CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : 
Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Bon Cadeau peut être délivré par voie postale et par voie numérique. Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications email ou des SMS.

Le Glacier Saint Nicolas se réserve le droit de compléter la liste des chèques cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment. 


Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau. 
Client : désigne la personne qui achète un Bon Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.
 

Données personnelles : désigne toute les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).
Cookies : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu'il revient sur le Site.

II-/ Conditions générales de vente

Il vous est proposé en ligne des chèques cadeaux à commander avec obligation de paiement, élaborés par Le Glacier Saint Nicolas sous l’URL : http://www.glaciersaintnicolas.fr
Le Glacier Saint Nicolas dispose d’un statut de SARL au capital de 7 622,45 Euros, dont le siège est à 5 côte garenne, 26100 Romans Sur Isère, France, enregistré sous le numéro de Siret 408 788 826 00019 et code APE 5610C et RCS Romans
Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels Le Glacier Saint Nicolas vend ses chèques cadeaux.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de chèques cadeaux passées sur le Site http://www.glaciersaintnicolas.fr, directement par téléphone : +33 4 15 400 000. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. 


Dans le cas où l’origine de l’offre est identifiée sur un Site distributeur, la vente est réalisée par l’établissement et non par le distributeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er janvier 2020. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions et prévalent sur toutes autres conditions générales du Client. 
Le Glacier Saint Nicolas se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Glacier Saint Nicolas.
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ET FORMATION DU CONTRAT

Vous pouvez passer vos commandes de chèques cadeaux directement : 
•    par Internet sur le Site : http://www.glaciersaintnicolas.fr
•    Ou en direct auprès de l’établissement
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes : 
•    Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs chèques cadeaux, puis ajouter au panier ;
•    Suite à cette sélection, vous trouverez dans votre panier virtuel, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des chèques cadeaux sélectionnés, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;

•   Cliquez sur « commander » si vous souhaiter valider votre panier

•   Vous pouvez maintenant saisit vos coordonnées postales puis valider, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;
•   Vérifiez votre commande, elle sera enregistrée qu’après votre dernière validation, qui se manifestera par votre clic "étape suivante". 
•    Le paiement s’effectue par le biais de STRIPE, veuillez donc cliquez sur « STRIPE » ce qui correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par votre banque.
•    A compter de la validation définitive de votre commande, nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.


ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES CHEQUES CADEAUX ET RESPONSABILITE

2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du chèques cadeaux, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

2.2 : Pour que le chèque cadeau soit valable, celui-ci doit être validé par le paiement en ligne ou directement dans votre glacier. 

2.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation. 

2.4 : Le Bon Cadeau donne droit à des Prestations élaborées par le Glacier Saint Nicolas, 
comme indiqué sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès de l’établissement.

2.5 : Les chèques cadeaux sont valables durant le temps précisé sur les chèques cadeaux.

2.6 : Les prestations des chèques cadeaux n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné. 

2.7 : Les photographies présentées dans le Coffret Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite. 

2.8 : Hors réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité des chèques cadeaux et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci. 

2.9 : En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du chèque cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.  En revanche dans le cas où un bénéficiaire ne peut consommer son chèque cadeau dans la période prévue, nous l’invitons à contacter l’établissement dans les 3 mois après expiration.

2.10 : Le Glacier Saint Nicolas déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables. 
 

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 3.1 : Prix
Les prix des chèques cadeaux, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les chèques cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA. 
Les frais de port sont offerts par le Glacier Saint Nicolas.

Article 3.2 : Conditions de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, par le biais de STRIPE.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Lors de l’achat d’un chèque cadeau, selon les termes de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs (à compter de la date de réception du produit) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Un simple mail accompagné de la copie de votre chèque cadeau, ainsi qu’un RIB suffira, à contact@glaciersaintnicolas.fr pour annuler celui-ci puis effectuer son remboursement. 

ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données du Glacier Saint Nicolas ont force probante quant aux commandes passées. 
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Article 6.1 : Lieu de livraison
La SARL AU GRAND SAINT NICOLAS expédie les chèques cadeaux uniquement en FRANCE.
Les chèques cadeaux vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de l’entreprise ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter votre glacier dans les conditions prévues à l’Article 10.

Article 6.2 : Mode d’acheminement et délai de livraison
•    La livraison s’effectuera par LA POSTE dans un délai maximum de 30 jours  à compter de la passation de la commande par le Client.

 
ARTICLE 7 : NON CONFORMITE

Article 7.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants
Tout Coffret Cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration Partielle ou totale ou de manquement(s). 
Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du Coffret Cadeau contesté. 
En l’absence de réserves, le produit est réputé livré complet en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.


ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) chèque cadeau au Client. 

ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE DES CHEQUES CADEAUX

Les chèques cadeaux ont une durée d’utilisation limitée indiquée sur le Bon Cadeau.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute autre demande d’informations et de précisions doit être adressée au Glacier Saint Nicolas 
•    soit par téléphone au +33 4 15 40 999
•    soit par l’intermédiaire de notre Site Internet http://www.glaciersaintnicolas.fr/ en se reportant à la rubrique "Contact", 
•    soit par courrier, à l’adresse suivante : 5 côte garenne, 26100 Romans Sur Isère

ARTICLE 11 : INTEGRITE DU CONTRAT - MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que le Glacier Saint Nicolas ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions. 
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne sera valable qu'après accord exprès validé entre les Parties.

ARTICLE 12. - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

La marque de l’Etablissement ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les chèques cadeaux et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement. 
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier. 
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.

ARTICLE 13. - CONFIDENTIALITE DES DONNEES 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : 5 côte garenne, 26100 Romans Sur Isère,  le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de l’Etablissement et de ses partenaires.

ARTICLE 14. – CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE 

L'exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
L’Etablissement avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 6.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Coffret Cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 16 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de commerce de Paris dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) ou celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du chèque cadeau dans les autres cas.