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Conditions générales de vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans réserve dans les termes et conditions qui suivent aux transactions électroniques par internet conclues :

Entre,

La société SARL LE GRAND SAINT NICOLAS au capital de 7 622,45  euros
Domiciliée à ROMANS-SUR-ISERE (26100)

 

Ci-après dénommée « GlacierSaintNicolas », d’une part,

Et,

Les personnes physiques ou morales, souhaitant effectuer une transaction sur internet via le site de GlacierSaintNicolas,

Ci-après dénommées les « Clients », d’autre part.

Il est préalablement exposé ce qui suit.

 

1. DISPOSITIONS GENERALES

 

Toute commande sur internet emporte pour le Client adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente qui seule régissent l’ensemble des relations entre le Client et GlacierSaintNicolas.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes passées sur internet 

Elles régissent les commandes des produits et services se trouvant sur le site marchand de GlacierSaintNicolas , auquel le Client peut accéder directement en tapant l’adresse www.glaciersaintnicolas.fr

Les informations complémentaires postérieures à la commande et transmises par GlacierSaintNicolas au Client par email également foi.

Les Clients utilisant avec GlacierSaintNicolas d’autres modes de transaction ou d’autres circuits de distribution ne peuvent se référer aux présentes conditions de vente ni aux tarifs consentis sur internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à la date de la commande par le Client et peuvent être modifiées sans préavis par GlacierSaintNicolas.

 

2. CLIENTS

 

Le service de commande en ligne ou par téléphone est réservé aux Clients disposant d’un Compte Client.

Les Produits achetés sur le site ne pouvant être commercialisés hors du réseau de distribution de GlacierSaintNicolas à des distributeurs non agréés, notamment pour des raisons de traçabilité, de conservation et d’hygiène alimentaire, toute revente des Produits, de manière directe ou indirecte, à titre gratuit ou onéreux est prohibée à l’exception toutefois de la vente au détail à condition que les produits ne soient pas revendus emballés et soient consommés sur le lieu de la livraison de la commande.

Pour créer son Compte Client, le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa commande telles que son identité, un numéro de téléphone où il peut être joint au moment de la livraison de la commande, ses coordonnées postales et son adresse email. GlacierSaintNicolas refusera de créer un Compte Client si les informations demandées et indiquées comme étant obligatoires ne sont pas renseignées.

Le Client reconnait que les informations fournies sont exactes et actuelles. Il s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour afin que GlacierSaintNicolas puisse traiter sa Commande et les Commandes à venir.

Le Client reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte actif et qu’il est légalement en mesure de contracter.

Sont incapables de contracter, selon la loi, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 488 du code civil. Les articles 1124 et 488 du Code Civil précisent les principaux cas d’incapacité à contracter.

Le Client accédera à son Compte Client à l’aide d’un identifiant, constitué de l’adresse email utilisée pour la création du Compte Client, et d’un mot de passe confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client s’engage à utiliser son Compte Client conformément aux Conditions Générales de Vente.

GlacierSaintNicolas peut suspendre ou supprimer son Compte Client en cas de violation des Conditions Générales de Vente.

Le Client est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe. Il est seul garant de leur confidentialité et plus généralement de l’utilisation de son compte.

GlacierSaintNicolas n’est pas responsable des conséquences de la divulgation de l’identifiant et / ou du mot de passe.

Le Client informera immédiatement GlacierSaintNicolas de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

 

3. COMMANDES SUR INTERNET

 

Les commandes par internet sont passées exclusivement sur le site dont l’URL est www.glaciersaintnicolas.fr (le « Site ») quel-que-soit le site initialement choisi par le Client et à partir duquel il aurait été redirigé vers le site mentionné ci-dessus.

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à l’exclusion des conditions de vente du ou des sites à l’origine de la redirection du Client.

Lors de la commande, le Client, après avoir vérifié et mis à jour les informations de son Compte Client, le Client devra :

• Choisir les produits composant son « Panier »
• Vérifier le prix de chaque article, les quantités commandées et le prix total de son panier
• Choisir des conditions de livraison ou de mise à disposition qui lui sont proposées en fonction du code postal et de la ville correspondant à l’adresse de livraison
• Vérifier le prix total de la Commande y compris les frais de livraison
• Renseigner sur le Site, faute d’en perdre irrémédiablement le bénéfice, les promotions spéciales dont il bénéficierait sous forme de réduction, bons d’achats, coupons,… 
• Fournir les informations précises concernant la livraison y compris les références des bâtiments et étages ainsi que, le cas échéant, les digicodes permettant d’accéder au lieu de livraison
• Consulter et valider les CGV ; celle-ci sont accessibles en permanence sur le Site et un accès spécifique est prévue sur la dernière page du processus de commande, préalablement au règlement de celle-ci. Elles sont accessibles et lisible dans leur intégralité. GlacierSaintNicolas n’est pas responsable de l’incapacité du Client à prendre connaissance des conditions générales de vente pour des raisons techniques, technologiques ou autres
• Payer la Commande en suivant les indications et les instructions fournies sur le Site

La commande est réputée « réalisée » lorsque le Client a cliqué sur le bouton « régler ma commande », après avoir choisi son mode de règlement, validé les présentes conditions de vente, procédé au paiement et avoir eu confirmation du débit.

En cas de rejet de paiement par le centre « e-transaction », la commande est réputée purement et simplement nulle et non avenue.

Dès règlement de la commande, GlacierSaintNicolas procède l’envoi d’une Confirmation de Commande à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans l’identité du Client. GlacierSaintNicolas ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où l’adresse mentionnée ne serait pas valide ou n’atteindrait pas son destinataire pour quelque raison que ce soit.

 

4. PRODUITS ET RUPTURES DE STOCK

 

GlacierSaintNicolas a tout mis en œuvre pour garantir une présentation claire et complète des produits et de leurs caractéristiques que le Client s’engage à consulter avant tout achat.

Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles, le Client étant informé des indisponibilités directement sur le Site et au plus tard au moment de l’affichage du détail de sa Commande.

 

Toutefois, si tout ou partie des Produits commandés est ultérieurement indisponible, GlacierSaintNicolas en informe le Client par email au plus tard au moment de l’expédition.

GlacierSaintNicolas proposera un produit de substitution. Si le produit n’est pas accepté par le Client, GlacierSaintNicolas s’engage à rembourser le produit indisponible sous 48 heures ou à proposer l’annulation et le remboursement de l’intégralité de la commande si le ou les Produits en rupture représentent plus de la moitié du prix de la commande.

En aucun cas le Client ne pourra prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit pour le cas où un produit commandé ne serait finalement pas disponible même si ce produit a été commandé et le prix payé.

 

5. PRIX

 

Les prix des marchandises sont précisés TTC en Euro, hors frais de port, hors frais de conditionnement spéciaux tels que la carboglace ou neige carbonique.

Le taux de TVA sur les denrées alimentaires et sur les services tels que les livraisons diffèrent. Ils sont précisés sur la Commande.

Les prix sont susceptibles d’évolution à tout moment :

• A la baisse en cas de révision des tarifs, promotions ou soldes décidés par GlacierSaintNicolas,
• A la hausse notamment en cas d’inflation des prix, d’augmentation du coût des matières premières, des emballages et/ou des transports ou pour toute autre raison dont GlacierSaintNicolas reste seul juge.

Seuls font foi le Prix des Produits proposés sur le Site au moment de la Commande.

Les prix des Produits vendus sur le site n’ont pas de lien avec les prix de produits identiques ou semblables proposés en boutique ou par d’autres canaux de vente. Le Client ne peut se prévaloir d’aucun préjudice à ce titre ni exiger aucune compensation.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’engage à adopter un comportement loyal et à ne pas chercher à profiter d’éventuelles erreurs d’ordre typographique ou liées aux quantités proposées pour un prix donné.

Les Commandes portant sur des articles dont le prix unitaire est manifestement incohérent, trop bas, hors marché, ou incomparable avec les autres produits proposés pourront être refusées même si le Prix en a déjà été payé ; le Client sera remboursé sans qu’il puisse se prévaloir d’aucun droit ni évoquer aucun préjudice.

 

6. LIVRAISONS

 

On entend par Livraison la livraison par GlacierSaintNicolas ou l’un de ses prestataires, des Produits commandés à l’adresse indiquée par le Client ou la mise à disposition dans un point de vente de ces produits.

GlacierSaintNicolas s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour mener à bien directement ou indirectement la Livraison des produits commandés.

GlacierSaintNicolas n’exécute pas de livraison partielle.

Les modes, conditions et délais de livraison proposés au Client varient sans préavis en fonction de l’adresse de livraison ainsi que de plusieurs autres paramètres tels que jour, heure, saison, etc… Ils sont proposés au Client en fonction de sa situation géographique présumée et confirmés après indication par le Client de l’adresse de livraison.

Une Commande ne devient définitive qu’après confirmation par GlacierSaintNicolas du mode de livraison choisi, cette confirmation devant parvenir au Client dans les plus brefs délais en cohérence avec le mode de livraison choisi.

GlacierSaintNicolas est seul juge pour apprécier si la livraison est possible dans les délais impartis.

 

Sont notamment considérées comme inhabituelles les livraisons obligeant le livreur à parcourir une distance de plus de 200 mètre à pied entre son véhicule et le point de livraison ou à monter ou à descendre à pied plus de deux étages notamment en cas de panne des ascenseurs ou en cas du refus par le Client de laisser le livreur utiliser les ascenseurs ou du fait d’un temps d’attente dépassant 10 minutes entre l’arrivée par le livreur et sa réception par le client.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure pouvant entraver la bonne réalisation d’une commande ou d’une livraison, les catastrophes naturelles, les troubles de l’ordre public, le blocage de la circulation, les attentats, les grèves, les prévisions ou situations météorologiques déconseillant ou rendant très difficile la circulation, les restrictions de carburant ou l’impossibilité pour GlacierSaintNicolas de s’approvisionner, la faillite ou la liquidation de GlacierSaintNicolas , les accidents imprévisibles de la circulation sans que cette liste soit exhaustive.

En cas de force majeure, les commandes sont réputées livrables dans les 7 jours consécutifs au retour à un ordre normal sauf annulation par le Client par courriel à l’adresse indiquée sur le Site.

GlacierSaintNicolas se réserve le droit de refuser de livrer toute commande présentant un caractère anormal notamment du fait de son importance excessive, de risques lié à son règlement ou des conditions de livraison si celle-ci ne peut avoir lieu dans les délais impartis.

 

7. FRAIS DE LIVRAISON

 

Une participation aux frais de Livraison est facturée au Client en fonction de l’adresse de livraison, du mode de livraison choisi, des quantités commandées, des éventuelles promotions.

Cette participation peut faire l’objet d’une remise gracieuse sans pour autant que le service de Livraison soit considérés comme sans valeur.
La participation aux frais de livraison peut varier sans préavis sur simple décision de GlacierSaintNicolas , seul faisant foi le montant indiqué au moment de la Commande.

La participation aux frais de livraison est indiquée sous le terme « Frais de Livraison » dans l’écran de confirmation de commande.

En cas d’échec d’une livraison résultant d’une mauvaise foi manifeste du Client, GlacierSaintNicolas se réserve le droit de facturer des frais de Livraison à chaque présentation de la Commande.

 

8. TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS OBJETS DE LA COMMANDE

 

Sous réserve de la validation définitive par GlacierSaintNicolas du mode de livraison choisi, le Client sera propriétaire des Produits commandés à compter de l’encaissement parfait et définitif de la Commande par GlacierSaintNicolas .

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner

 

9. RESPECT DE LA CHAINE DU FROID

 

Les Produits sont emballés dans des emballages isothermes dont la durée de conservation à -18° est estimée à 15 minutes en fonction des conditions météorologiques.

S’ils sont livrés par porteur la durée de conservation est augmentée par l’utilisation de neige carbonique ou carboglace placée en quantité suffisante pour garantir un délai de conservation de cinq heures.

S’ils sont livrés par un véhicule fonctionnant en froid négatif, les sacs isothermes seront remis en main propre au Client ou à son représentant mandaté à cette fin qui fera immédiatement son affaire de la conservation des produits à -18°.

 

10. DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l’article L. 121-20-2 du code de la consommation et s’agissant des produits surgelés ne pouvant pas, par leur nature, être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement, le Client ne dispose pas d’un délai de rétractation prévu pour les achats à distance. Les produits surgelés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Pour les autres produits, l’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à GlacierSaintNicolas à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les huit jours consécutifs à la livraison.

Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité), l’émission d’un avoir ou le remboursement au choix de l’Acheteur sera effectué sous 30 jours à compter de la réception par GlacierSaintNicolas , des articles retournés par le Client.

 

11. GARANTIE ET RESPONSABILITE

 

GlacierSaintNicolas est garant de la conformité des produits vendus.

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation sur les produits vendus.

Au titre de ces garanties, GlacierSaintNicolas s’engage à rembourser au Client les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande.

Cette garante s’applique également pour les produits surgelés à condition que le constat en soit fait par écrit, au moment de la livraison et en présence du livreur. Aucune réclamation ou réserve ne sera prise en compte si le constat en est fait postérieurement.

Le Client, dispose ensuite d’un délai de huit jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents y compris le constat réalisé au moment de la livraison et en présence du livreur.

GlacierSaintNicolas remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment constatés dans les termes précisés ci-dessus.

 

12. CONCLUSION DU CONTRAT – PROTECTION DES DONNÉES

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

GlacierSaintNicolas se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, si nécessaire, de transmettre à des partenaires les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à GlacierSaintNicolas .

De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Ce droit d’accès s’exerce par demande transmise par courrier électronique à l’adresse contact@glaciersaintnicolas.fr    ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de SARL LE GRAND SAINT NICOLAS à ROMANS-SUR-ISERE (26100)

Le Client peut par ailleurs à tout moment se désabonner de la newsletter en suivant les indications figurant dans le lien de désinscription en bas de chaque envoi reçu.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 15 décembre 2011 enregistrée sous le numéro 1552551 v 0.

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site est la propriété de GlacierSaintNicolas et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

15. DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

16. LITIGES

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec des professionnels le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

Pour toute information, merci de contacter notre service consommateurs à l’adresse suivante : contact@glaciersaintnicolas.fr